Obligations des agences de placement de personnel

Normes du travail

Responsabilité solidaire

L’entreprise cliente et l'agence de placement de personnel sont considérées comme étant solidairement responsables si des sommes dues aux travailleuses et aux travailleurs dans le cadre de leur contrat de travail ne sont pas versées, par exemple le paiement du salaire ou les vacances annuelles.

Disparité salariale interdite

Une agence de placement de personnel ne peut pas offrir à une travailleuse ou un travailleur un taux horaire plus bas que celui accordé au personnel de l’entreprise cliente qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement uniquement sur la base de son statut d’emploi, par exemple parce qu’il est payé par une agence ou parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.

Frais liés à l’affectation

Une agence de placement de personnel ne peut pas exiger d’une travailleuse ou d’un travailleur des frais liés à son affectation dans une entreprise cliente, par exemple des frais pour sa formation ou pour de l’aide fournie pour son embauche, comme la rédaction de son curriculum vitæ (CV).

Restrictions à l’embauche

Au-delà d’une période de 6 mois suivant l’affectation d’une travailleuse ou d’un travailleur dans une entreprise cliente, celle-ci pourrait l’embaucher. L’agence de placement de personnel ne peut pas empêcher l’entreprise cliente de le faire.

Documents qui doivent être remis au travailleur étranger temporaire

L’agence de placement de personnel qui affecte une travailleuse ou un travailleur à une entreprise cliente doit lui remettre :

• un document qui décrit ses conditions de travail, par exemple le salaire offert, et qui indique le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente
• un document d’information fourni par la CNESST qui explique les droits des travailleurs et les obligations des employeurs en matière de travail, par exemple le dépliant Ce que vous devez savoir en matière de travail

Équité salariale

Une agence de placement de personnel doit respecter ses obligations en matière d’équité salariale. L’agence est l'employeur direct des travailleuses et travailleurs qu'elle affecte dans les entreprises clientes. Elle doit donc s'assurer de les inclure, tout comme son propre personnel, dans le calcul du nombre de travailleuses et travailleurs à son service et lorsqu'elle réalise ses travaux d'équité salariale.

Santé et sécurité du travail

L’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente doivent s’assurer conjointement de protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et travailleurs. Elles doivent toutes deux s’assurer que les obligations liées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont respectées et ni l’une ni l’autre ne peut éviter ses obligations légales, notamment en les limitant ou en les transférant, par contrat, incluant un contrat individuel de travail ou une convention collective.

Avant d’affecter des travailleuses et travailleurs à des tâches chez l’entreprise cliente

Fournir les informations essentielles sur l’affectation

L’agence et l’entreprise cliente devraient déterminer la nature des tâches qui seront confiées au travailleur, et identifier les risques auxquels il sera exposé et les moyens de prévention mis à sa disposition pour les réduire et les contrôler. La CNESST propose un modèle permettant de consigner ces informations :

• Conditions d'affectation d'un travailleur ou d'une travailleuse – Agence de placement de personnel (Word)

Visiter les lieux de travail et s’assurer qu’ils sont sécuritaires

La CNESST recommande également aux agences de visiter les lieux de travail où le travailleur sera affecté pour s’assurer qu’ils sont sécuritaires et que le portrait des risques préalablement établi est complet, et que les mesures de prévention requises pour les réduire et les contrôler sont appliquées et respectées. Le représentant de l’agence qui fait cette visite devrait avoir des connaissances pour identifier les risques auxquels la travailleuse ou le travailleur sera exposé (ex. : exposition au bruit en continu, efforts excessifs, utilisation de produits chimiques, chutes de même niveau, clientèle agressive, etc.). Il devrait également s’assurer que les moyens de contrôle mis en place sont adéquats. 

Lors de sa visite, l’agence devrait demander à l’entreprise cliente s’il y a déjà eu des accidents du travail ou des incidents dans son établissement. Elle pourrait même demander de consulter le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours de l’entreprise.

Important

Si l’agence constate que l’entreprise cliente ne met pas en place les mesures nécessaires pour protéger le personnel, elle ne devrait pas faire affaire avec elle.

Préparer le travailleur pour son affectation

L’agence devrait s’assurer que le travailleur a les compétences et les certifications requises inscrites dans le document sur les conditions d’affectation auprès d’une entreprise cliente. Ce document servira de guide pour déterminer les besoins de formation du travailleur et pour savoir s’il est capable d’effectuer le travail de façon sécuritaire. Les habiletés et les certifications ne garantissent pas la sécurité. Tout travailleur devrait recevoir la formation et la supervision appropriées sur la manière sécuritaire d’effectuer ses tâches.

Pour les personnes qui n’ont jamais travaillé pour une agence de placement et qui ne sont pas familières avec leur fonctionnement, l’entretien d’embauche est un bon moment pour parler de santé et sécurité du travail. L’agence peut, par exemple :

• parler de sa volonté de faire affaire avec des milieux de travail sécuritaires, effectuer des visites sur les lieux de travail et fournir des équipements de protection individuelle s’ils ne sont pas offerts par l’entreprise cliente 
• faire part de ses attentes en matière de santé et sécurité du travail, comme le comportement attendu des travailleurs et des entreprises clientes 

Lors de l’affectation des travailleuses et travailleurs chez l’entreprise cliente

Porter une attention particulière aux travailleuses et travailleurs en situation de nouveauté

Peu importe leur âge, les travailleurs qui vivent une situation de nouveauté au travail, par exemple, s’ils viennent d’être embauchés dans une entreprise ou dans un secteur d’activité ou s’ils utilisent de nouveaux outils ou machines, sont plus à risque de subir une lésion professionnelle. La nouveauté en emploi est un facteur de risque reconnu pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.

Les travailleurs d’agences sont régulièrement confrontés à des situations de nouveauté. L’entreprise cliente et l’agence devraient donc leur assigner des tâches dont les risques sont moins élevés et s’assurer qu’ils sont formés et supervisés. Les agences devraient également prioriser les affectations dans la même entreprise. 

Assurer la protection du travailleur en respectant ses droits

Lors de l’accueil du travailleur, l’entreprise cliente devrait lui faire visiter les lieux de travail et lui indiquer le nom de la personne responsable des premiers secours. L’entreprise cliente devrait également l’informer sur les risques associés aux tâches qu’il doit exécuter et sur les moyens de prévention mis en place pour les réduire et les contrôler. Le travailleur a droit à la formation, à la supervision et aux équipements de protection individuelle nécessaires à la réalisation de ses tâches. 

L’agence de placement et l’entreprise cliente doivent s’assurer que le travailleur a bien les équipements de protection individuelle nécessaires pour effectuer ses tâches. 

Important

L’agence et l’entreprise cliente doivent s’assurer que les travailleuses et travailleurs qui n’ont pas le français comme langue maternelle ont bien compris les informations transmises. Le représentant de l’agence ou de l’entreprise cliente peut poser des questions ou vérifier que les consignes sont respectées lors de l’exécution des tâches. La traduction des contenus de formation et l’utilisation de mots simples ou du langage non verbal aident à surmonter les barrières linguistiques.

Une entreprise cliente devrait éviter de demander à un travailleur d’agence d’effectuer une tâche imprévue, c’est-à-dire une tâche qui n’a pas été convenue entre l’entreprise cliente et l’agence. Une entreprise cliente devrait toujours aviser l’agence avant de modifier l’affectation d’une travailleuse ou d’un travailleur. Cela permet de s’assurer que la personne a bien reçu la formation et la supervision nécessaires pour faire cette nouvelle tâche de manière sécuritaire.

Suivi entre l’agence et l’entreprise cliente 

La CNESST recommande à l’agence et à l’entreprise cliente d’assurer un suivi permanent de leurs activités. L’agence est fortement encouragée à effectuer des vérifications périodiques dans l’entreprise cliente. L’entreprise cliente et l’agence pourraient convenir de rencontres en personne, en vidéoconférence ou au téléphone sur une base régulière pour s’assurer que le milieu de travail est toujours sécuritaire et que les tâches n’ont pas été modifiées.

Suivi avec le travailleur 

La communication entre l’agence, l’entreprise cliente et le travailleur est essentielle. Le travailleur joue un rôle important pour la prévention des lésions professionnelles. L’agence et l’entreprise cliente doivent l’encourager à poser des questions, à proposer des solutions pour corriger les risques ou à partager ses préoccupations.
 

En cas d’accident du travail

En cas d’accident du travail ou d’incident, il est important que le travailleur informe son employeur et inscrive l’information dans le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours. Des moyens de correction et de contrôle doivent être mis en place pour éviter que l’événement se reproduise. L’agence devrait faire un suivi approprié, notamment en effectuant des visites pour s’assurer que ces moyens sont efficaces et maintenus.