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Obligations des agences de placement de personnel

Normes du travail

Responsabilité solidaire

L’entreprise cliente et l'agence de placement de personnel sont considérées comme étant solidairement responsables si des sommes dues aux travailleuses et aux travailleurs dans le cadre de leur contrat de travail ne sont pas versées. Par exemple, le paiement du salaire, les vacances annuelles, etc.

Disparité salariale interdite

Une agence de placement de personnel ne peut pas offrir à une travailleuse ou un travailleur un taux horaire plus bas que celui accordé au personnel de l’entreprise cliente qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement uniquement sur la base de son statut d’emploi. Par exemple, parce qu’il est payé par une agence ou parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.

Frais liés à l’affectation

Une agence de placement de personnel ne peut pas exiger d’une travailleuse ou d’un travailleur des frais liés à son affectation dans une entreprise cliente. Par exemple, des frais pour sa formation ou pour de l’aide fournie pour son embauche, comme la rédaction de son curriculum vitæ (CV).

Restrictions à l’embauche

Au-delà d’une période de 6 mois suivant l’affectation d’une travailleuse ou d’un travailleur dans une entreprise cliente, celle-ci pourrait l’embaucher. L’agence de placement de personnel ne peut pas empêcher l’entreprise cliente de le faire.

Équité salariale

Une agence de placement de personnel doit respecter ses obligations en matière d’équité salariale. L’agence est l'employeur direct des travailleuses et travailleurs qu'elle affecte dans les entreprises clientes. Elle doit donc s'assurer de les inclure, tout comme son propre personnel, dans le calcul du nombre de travailleuses et travailleurs à son service et lorsqu'elle réalise ses travaux d'équité salariale.

Santé et sécurité du travail

L’agence  de placement de personnel et l’entreprise cliente doivent s’assurer conjointement de protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleuses et travailleurs. Elles doivent toutes deux s’assurer que les obligations liées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont respectées et ni l’une ni l’autre ne peut se soustraire à ses responsabilités. 

 

Lois et règlements

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