Aller au contenu principal

Cautionnement pour le permis d’agence de placement de personnel

Toute demande de permis d’agence de placement de personnel déposée auprès de la CNESST doit être accompagnée d’un cautionnement de 15 000 $ pour garantir l’exécution de certaines obligations. Le cautionnement doit être valide pour toute la durée du permis.

Vous pouvez obtenir une police de cautionnement ou fournir un cautionnement par chèque ou mandat. 

Vous pouvez aussi modifier votre choix de mode de cautionnement au cours de la durée du permis, à condition que votre permis soit toujours valide. Vous devez alors aviser la CNESST par écrit au moins 60 jours à l’avance en remplissant une demande de Mise à jour de dossier d’un titulaire de permis d’agence.

Cautionnement par chèque ou mandat

Le cautionnement par chèque, mandat-poste ou mandat de banque doit être fourni par l’agence de placement de personnel qui fait sa demande de permis en utilisant une lettre d’engagement à titre de caution.

Le chèque, mandat-poste ou mandat de banque doit être accompagné de la Lettre d'engagement à titre de caution, et celle-ci doit être remplie par la personne répondante de l’agence.

Transmettre le cautionnement

Joignez la lettre dûment remplie et signée avec votre demande en ligne. Imprimez la version PDF et transmettez-la avec le chèque, le mandat-poste ou le mandat de banque par courrier recommandé à cette adresse :

CNESST
Permis d’agence
C. P. 2000, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 0H7

Important

En cas de révocation ou de non-renouvellement du permis, la CNESST conserve le montant du cautionnement fourni par chèque, mandat-poste ou mandat de banque pour une période de 3 ans à compter de la date de fin de la validité du permis.

Après cette période, la CNESST peut aussi conserver ce montant si elle a reçu une plainte liée au salaire dont ce cautionnement pourrait garantir le paiement.

Police de cautionnement

Une police de cautionnement est un engagement d’une institution auprès de la CNESST à verser les montants prévus si vous ne respectez pas vos obligations financières envers des travailleuses ou travailleurs.

Vous pouvez obtenir cette police auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière autorisée, notamment par l’Autorité des marchés financiers. Vous pouvez consulter le registre des assureurs, des institutions de dépôt et des sociétés de fiducie sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers. La police de cautionnement remplace l’argent comptant (par chèque ou mandat) comme garantie et évite à l’agence de placement de personnel de débourser 15 000 $.

Vous devez remplir le formulaire Police de cautionnement avec l’institution financière ou la compagnie d’assurance. Le formulaire rempli et signé doit ensuite être transmis à la CNESST avec votre demande de permis soit par courrier recommandé, soit en ligne à partir de Mon Espace CNESST.

    En lien avec ce sujet

    Lois et règlements

    Aidez-nous à améliorer notre site Web

    Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile?
    Évitez d’inscrire vos coordonnées personnelles puisque que vous ne recevrez aucune réponse.