Cautionnement pour le permis d’agence de placement de personnel
Toute demande de permis d’agence de placement de personnel déposée auprès de la CNESST doit être accompagnée d’un cautionnement de 15 000 $ pour garantir l’exécution de certaines obligations. Le cautionnement doit être valide pour toute la durée du permis.
Vous pouvez obtenir une police de cautionnement ou fournir un cautionnement par chèque ou mandat. Vous pouvez modifier votre choix au cours de la durée du permis. Vous devez alors aviser la CNESST par écrit au moins 60 jours à l’avance en remplissant le formulaire Mise à jour de dossier d’un titulaire de permis d’agence.
- Cautionnement par chèque ou mandat
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Le cautionnement par chèque, mandat-poste ou mandat de banque doit être fourni par l’agence de placement de personnel qui fait sa demande de permis en utilisant une lettre d’engagement à titre de caution.
Le chèque, mandat-poste ou mandat de banque doit être accompagné du formulaire Lettre d'engagement à titre de caution, et celui-ci doit être rempli par la personne répondante de l’agence.
Transmettre le cautionnement
Joignez le formulaire Lettre d'engagement à titre de caution dûment rempli et signé avec votre demande en ligne. Imprimez la version PDF du formulaire et transmettez-la avec le chèque, le mandat-poste ou le mandat de banque par courrier recommandé à cette adresse :
CNESST
Permis d’agence
C. P. 2000, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 0H7 - Police de cautionnement
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Une police de cautionnement est un engagement d’une institution auprès de la CNESST à verser les montants prévus si vous ne respectez pas vos obligations monétaires envers des travailleuses et travailleurs.
Vous pouvez obtenir cette police auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière autorisée notamment par l’Autorité des marchés financiers. La police de cautionnement remplace l’argent comptant (par chèque ou mandat) comme garantie et évite à l’agence de placement de personnel de débourser 15 000 $.
Vous devez remplir le formulaire Police de cautionnement avec l’institution financière ou la compagnie d’assurance. Le formulaire rempli et signé doit ensuite être transmis à la CNESST avec votre demande de permis soit par courrier recommandé, soit en ligne à partir de Mon Espace CNESST.