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Stages non payés

Les stagiaires non payés ne sont pas visés par la Loi sur les normes du travail ni par la Loi sur l’équité salariale.

Des conditions doivent s’appliquer pour que les stagiaires soient protégés lors d'un stage non payé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Les stagiaires non payés sont tout de même protégés par la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, si l’une des 2 situations suivantes s’applique :

  • le stage est requis pour l'obtention d'un permis d'exercice délivré par un ordre professionnel 
  • le stage répond aux 3 critères suivants :
    1. il fait partie d’un programme d’études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire
    2. il est offert par un établissement d’enseignement
    3. il mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études

En matière de santé et de sécurité du travail, l’établissement d’enseignement est considéré comme l’employeur des étudiantes et des étudiants qui réalisent un stage dans le cadre d’un programme d’études ou de formation.

Les stagiaires non payés ont droit à des congés de courte durée pour des événements survenant durant la période de stage. Ils ont droit de s’absenter en raison :

L’employeur du stagiaire et l’institution d’enseignement ou l’ordre professionnel ont l’obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour : 

  • accommoder la ou le stagiaire qui doit s’absenter de son stage sur une plus longue période pour un motif lié à la maladie ou à un accident non lié au travail, ou pour des raisons familiales ou parentales
  • s’assurer que la réussite de ses études ou l’obtention de son permis pour exercer sa profession n’est pas compromise en raison de l’exercice d’un droit prévu à la loi.

Les stagiaires peuvent déposer une plainte pour pratique interdite en cas de mesures discriminatoires, de représailles ou de sanction exercées par l’employeur, l’institution d’enseignement ou l’ordre professionnel, à la suite de l’exercice d’un droit prévu à la loi. 

Les stagiaires non payés ont également droit à un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique ou sexuel. L’employeur du stagiaire ainsi que l’institution d’enseignement ou l’ordre professionnel ont l’obligation de prévenir le harcèlement et de le faire cesser lorsqu’une telle conduite est portée à leur connaissance.

Tout stagiaire qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique ou sexuel peut déposer une plainte en la matière à la CNESST.

Avec le consentement de la stagiaire ou du stagiaire, une plainte peut être adressée en son nom par :

  • un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants
  • une association d’élèves ou d’étudiants
  • un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants 

Des mesures de réparation adaptées à la situation particulière de chaque stagiaire peuvent être imposées par le Tribunal administratif du travail.

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