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Le droit à l'équité salariale

L’équité salariale est le droit des travailleuses et travailleurs occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise.

Le salaire des emplois à prédominance féminine peut avoir été sous-évalué en raison de la discrimination basée sur le sexe. La Loi sur l’équité salariale a pour but de corriger les écarts salariaux causés par ce type de discrimination dans une même entreprise.

Qu’est-ce qu’un emploi typiquement féminin ou typiquement masculin?

Un emploi typiquement féminin, comme secrétaire, réceptionniste, caissière ou infirmière, est traditionnellement ou majoritairement occupé par des femmes.

Un emploi typiquement masculin, comme mécanicien, concierge, chauffeur-livreur ou commis d’épicerie, est traditionnellement ou majoritairement occupé par des hommes.

Égalité et équité salariale : la différence

L’égalité salariale exige un salaire égal pour un emploi égal. Quand 2 personnes font le même travail, ont le même nombre d’années d’ancienneté et un rendement égal, elles doivent recevoir le même salaire.

L’équité salariale va plus loin. Elle exige que des personnes qui occupent un emploi typiquement féminin reçoivent un salaire égal à celles qui occupent un emploi typiquement masculin de même valeur dans une même entreprise. Par exemple, dans une usine, l’emploi d’une adjointe administrative (emploi typiquement féminin) pourrait avoir la même valeur que l’emploi d’un machiniste (emploi typiquement masculin). La rémunération offerte devrait être la même pour les 2 emplois.

Qui est concerné par la Loi sur l’équité salariale?

Entreprises

Les entreprises qui ont atteint une moyenne de 10 travailleuses et travailleurs ou plus, qu’elles soient du secteur privé, public ou parapublic ou à but non lucratif, sont concernées. Elles ont des obligations d'équité salariale.

Les entreprises qui comptent moins de 10 travailleuses et travailleurs n’ont pas à réaliser les travaux d’équité salariale. Elles doivent quand même respecter l’équité salariale comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne.

La Loi ne s’applique pas aux entreprises de compétence fédérale.

Travailleuses et travailleurs

Les travailleuses et travailleurs qui occupent un emploi généralement exercé par des femmes sont principalement visés. Ce sont ces personnes qui bénéficieront de la correction des écarts salariaux.

Lois et règlements

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