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Retenues et déductions

Un employeur peut soustraire un montant sur la paye des travailleuses et des travailleurs seulement pour remplir une obligation fixée par :

  • une loi (par exemple, les impôts)
  • un règlement
  • une ordonnance d’un tribunal (par exemple, une pension alimentaire)
  • une convention collective ou un décret
  • un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire

Pour faire toute autre retenue sur le salaire, l’employeur doit avoir l’autorisation écrite du travailleur. Cette autorisation doit préciser :

  • la raison de la retenue
  • le montant concerné
  • la durée et la fréquence de la retenue
  • toute autre information nécessaire

Le travailleur peut annuler son autorisation en tout temps. Il doit le faire par écrit.

Déductions interdites

Les déductions pour des frais associés à l’exploitation d’une entreprise sont interdites. Par exemple, les frais liés à l'utilisation d'une carte de débit ou de crédit. Les pertes dues au vol à l’étalage, au bris accidentel de matériel ou des erreurs de caisse peuvent aussi être considérées comme des frais d’exploitation.

Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)

Le RVER est un régime d’épargne-retraite collectif qui a pour objectif d’encourager l’épargne-retraite chez tous les travailleurs québécois. Le montant autorisé de la cotisation par la travailleuse ou le travailleur peut être déduit de sa paye

Obligation de l’employeur 

Tout employeur a l’obligation de mettre en place un RVER si, au 31 décembre d'une année, les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Il compte au moins 10 travailleurs visés, c’est-à-dire des personnes salariées d’au moins 18 ans et qui comptent au moins un an de service continu, le 30 juin de cette même année. 
  • Il comptait au moins 5 travailleurs visés le 31 décembre de l'année précédente. 

Remarque

À la place d'un RVER, les employeurs peuvent offrir un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dont les prélèvements seront faits sur la paie, ou encore un régime de pension agréé (RPA), tel qu'un régime complémentaire de retraite. 

L’employeur qui offre l’un de ces régimes à l’ensemble de ses travailleurs n’a pas à mettre en place un RVER. 

L’employeur qui a l’obligation de mettre en place un RVER doit : 

  • automatiquement y inscrire tous ses travailleurs visés 
    • Ceux-ci n’ont donc aucune démarche à faire pour s’y inscrire. Ils peuvent toutefois choisir de se retirer du régime.
  •  y inscrire tous ses autres travailleurs qui lui en font la demande, peu importe leur âge et la durée de leur service continu • continuer à offrir le RVER et à y inscrire ses travailleuses et travailleurs visés même si le nombre de travailleurs visés dans l’entreprise devient inférieur à 10 
  • continuer à offrir le RVER aux travailleurs qui ont choisi de se retirer de ce régime en décembre, tous les 2 ans 
  • offrir de reprendre les versements aux travailleurs qui ont établi leur taux de cotisation à 0 % en décembre, tous les 2 ans

La CNESST a la responsabilité de s’assurer que les employeurs offrent un régime qui remplit les conditions prévues dans la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.

Lois et règlements

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