Retenues et déductions
Un employeur peut soustraire un montant sur la paye des travailleuses et des travailleurs seulement pour remplir une obligation fixée par :
- une loi (par exemple, les impôts)
- un règlement
- une ordonnance d’un tribunal (par exemple, une pension alimentaire)
- une convention collective ou un décret
- un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire
Pour faire toute autre retenue sur le salaire, l’employeur doit avoir l’autorisation écrite du travailleur. Cette autorisation doit préciser :
- la raison de la retenue
- le montant concerné
- la durée et la fréquence de la retenue
- toute autre information nécessaire
Le travailleur peut annuler son autorisation en tout temps. Il doit le faire par écrit.
Déductions interdites
Les déductions pour des frais associés à l’exploitation d’une entreprise sont interdites. Par exemple, les frais liés à l'utilisation d'une carte de débit ou de crédit. Les pertes dues au vol à l’étalage, au bris accidentel de matériel ou des erreurs de caisse peuvent aussi être considérées comme des frais d’exploitation.
Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)
Le RVER est un régime d’épargne-retraite collectif qui a pour objectif d’encourager l’épargne-retraite chez tous les travailleurs québécois. Le montant autorisé de la cotisation par la travailleuse ou le travailleur peut être déduit de sa paye.
Obligation de l’employeur
Tout employeur a l’obligation de mettre en place un RVER si, au 31 décembre d'une année, les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Il compte au moins 10 travailleurs visés, c’est-à-dire des personnes salariées d’au moins 18 ans et qui comptent au moins un an de service continu, le 30 juin de cette même année.
- Il comptait au moins 5 travailleurs visés le 31 décembre de l'année précédente.
L’employeur qui a l’obligation de mettre en place un RVER doit :
- automatiquement y inscrire tous ses travailleurs visés
- Ceux-ci n’ont donc aucune démarche à faire pour s’y inscrire. Ils peuvent toutefois choisir de se retirer du régime.
- y inscrire tous ses autres travailleurs qui lui en font la demande, peu importe leur âge et la durée de leur service continu • continuer à offrir le RVER et à y inscrire ses travailleuses et travailleurs visés même si le nombre de travailleurs visés dans l’entreprise devient inférieur à 10
- continuer à offrir le RVER aux travailleurs qui ont choisi de se retirer de ce régime en décembre, tous les 2 ans
- offrir de reprendre les versements aux travailleurs qui ont établi leur taux de cotisation à 0 % en décembre, tous les 2 ans
La CNESST a la responsabilité de s’assurer que les employeurs offrent un régime qui remplit les conditions prévues dans la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.