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Retenues et déductions

Un employeur peut soustraire un montant sur la paye des travailleuses et des travailleurs seulement pour remplir une obligation fixée par :

  • une loi (par exemple, les impôts)
  • un règlement
  • une ordonnance d’un tribunal (par exemple, une pension alimentaire)
  • une convention collective ou un décret
  • un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire

Pour faire toute autre retenue sur le salaire, l’employeur doit avoir l’autorisation écrite du travailleur. Cette autorisation doit préciser :

  • la raison de la retenue
  • le montant concerné
  • la durée et la fréquence de la retenue
  • toute autre information nécessaire

Le travailleur peut annuler son autorisation en tout temps. Il doit le faire par écrit.

Déductions interdites

Les déductions pour des frais associés à l’exploitation d’une entreprise sont interdites. Par exemple, les frais liés à l'utilisation d'une carte de débit ou de crédit. Les pertes dues au vol à l’étalage, au bris accidentel de matériel ou des erreurs de caisse peuvent aussi être considérées comme des frais d’exploitation.

Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)

Le RVER est un régime d’épargne-retraite collectif qui a pour objectif d’encourager l’épargne-retraite chez toutes les travailleuses et tous les travailleurs québécois. Le montant de la cotisation autorisée par la travailleuse ou le travailleur peut être déduit sur la paye.

Un employeur qui a au moins 5 travailleurs visés à son service le 31 décembre d'une année et 10 travailleurs visés au 30 juin de l’année suivante a l’obligation de mettre en place un régime volontaire d’épargne-retraite, ou l’équivalent, et d’y inscrire automatiquement ces travailleurs.

Les travailleurs visés doivent :

  • être salariés
  • avoir au moins 18 ans
  • avoir au moins 1 an de service continu chez leur employeur

Ils n’ont aucune démarche à faire pour s’y inscrire. Ils peuvent toutefois choisir de se retirer du régime.

Le régime d’épargne-retraite mis en place par l’employeur peut être, par exemple :

  • un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)
  • un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
  • un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
  • un régime de pension agréé (RPA)

Une fois qu’un RVER est mis en place par un employeur, tous ses travailleurs, sans exception, peu importe leur âge et la durée de leur service continu, peuvent demander d’être inscrits. L’employeur a alors l’obligation de les inscrire.

L’employeur qui offre un RVER doit continuer à l’offrir même si le nombre de travailleurs visés dans l’entreprise devient inférieur à 10.

Formulaires et publications

Lois et règlements

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