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Matériel, équipement ou marchandises obligatoires

L’employeur doit fournir gratuitement aux travailleuses et travailleurs payés au salaire minimum le matériel, l’équipement (comme des outils), les matières premières ou les marchandises qu’ils doivent utiliser pour faire leur travail.

Si un membre de son personnel est payé plus que le salaire minimum, l’employeur peut lui demander de payer pour son matériel ou son équipement. Après avoir payé ces frais, son salaire doit être égal ou plus élevé que le salaire minimum.

L’employeur doit obtenir son autorisation écrite pour appliquer cette déduction sur sa paye. L’employeur doit aussi s’assurer que le matériel et l’équipement qu’il fournit à son personnel sont sécuritaires et en bon état. Il doit aussi s’assurer de les entretenir et de les entreposer selon les recommandations du fabricant.

Lois et règlements

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