Réclamer des sommes dues en cas de faillite d’un employeur
Certaines sommes d’argent pourraient vous être dues si l’entreprise pour laquelle vous travaillez fait faillite. Ces sommes pourraient être :
- du salaire
- des indemnités de vacances et de jours fériés
- le paiement d’absences pour obligations parentales ou familiales
- l’indemnité liée à un avis de cessation d’emploi ou à un avis de licenciement collectif
Vous pourriez aussi réclamer les ajustements salariaux liés aux travaux d’équité salariale.
Démarches pour réclamer des sommes dues
1. Auprès du syndic chargé de la faillite de l’entreprise et du gouvernement fédéral
Vous devez remplir la preuve de réclamation fournie par le syndic responsable du dossier de votre employeur. Vous devez y indiquer tous les montants impayés et qui pourraient vous être dus.
Vous devez ensuite retourner la preuve de réclamation au syndic. Lorsqu’il reçoit la preuve de réclamation, le syndic fait le lien avec le gouvernement fédéral pour le Programme de protection des salariés.
Programme de protection des salariés du gouvernement fédéral
Vous pourriez avoir droit à une indemnité si vous êtes admissible à ce programme du gouvernement du Canada.
Pour que vous puissiez bénéficier de ce programme, vous devez envoyer la preuve de réclamation au syndic dans les 56 jours à compter de la date de la faillite de l’entreprise.
2. Auprès de la CNESST
Si le Programme de protection des salariés ne vous a pas permis de récupérer toutes les sommes qui vous sont dues, la CNESST peut, à certaines conditions, poursuivre les administrateurs d’une entreprise qui fait faillite. Dans ce cas, vous devez déposer une plainte liée au salaire.
Pour appuyer votre plainte, vous devez transmettre des documents si votre employeur est en faillite.
Délais
Pour que la CNESST puisse poursuivre en votre nom les administrateurs de l’entreprise en faillite, vous devez déposer votre preuve de réclamation auprès du syndic :
- dans les 6 mois suivant la date de la faillite si l’entreprise est incorporée en vertu d’une loi fédérale, ou
- dans les 12 mois suivant la date de la faillite si l’entreprise est incorporée en vertu d’une loi provinciale
La CNESST ne peut pas réclamer aux administrateurs les montants des indemnités liées à l’avis de cessation d’emploi ou à l’avis de licenciement collectif. Vous devez inscrire ces montants dans la preuve de réclamation à déposer auprès du syndic de faillite si vous voulez pouvoir récupérer ces sommes.