Réclamer des ajustements salariaux en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise

Les entreprises qui deviennent insolvables ou qui font faillite ont l’obligation de réaliser leurs travaux d’équité salariale. Les travailleuses et travailleurs conservent leur droit à l’équité salariale dans ces situations. Si les travaux d’équité salariale mènent à des ajustements salariaux, ceux-ci doivent être versés aux travailleuses et travailleurs concernés. 

Démarches pour réclamer les ajustements salariaux liés aux travaux d’équité salariale

1. Auprès de la CNESST

Si l’entreprise devient insolvable et que les travaux d’équité salariale n’ont pas été faits, vous pouvez déposer à la CNESST une plainte visant les travaux d’équité salariale pour non-réalisation des travaux d’équité salariale ou non-versement des sommes dues, si ces sommes sont connues. Lorsque l’entreprise fait officiellement faillite, la CNESST ne peut plus traiter les plaintes en matière d’équité salariale. La seule exception possible serait la vente d’une entreprise insolvable ou en faillite à un employeur qui continue d’exercer les mêmes activités. Si cette vente n’est pas ordonnée par un tribunal, le nouvel employeur deviendra, en règle générale, responsable des obligations en matière d’équité salariale liées à cette entreprise.

2. Auprès du syndic chargé de la faillite de l’entreprise

Nous vous recommandons de communiquer avec le syndic autorisé en insolvabilité responsable du dossier de votre employeur. Selon votre situation, vous pourriez devoir remplir une preuve de réclamation pour être considéré comme créancier prioritaire. Cette preuve de réclamation vous servira pour pouvoir récupérer, s’il y a lieu, des montants dus en lien avec l’équité salariale.

Si votre employeur était en retard dans ses travaux d’équité salariale lorsqu’il a déposé une procédure d’insolvabilité ou de faillite, votre nom n’apparaît peut-être pas dans la liste des créanciers. Il se pourrait que vous ne receviez pas le formulaire de preuve de réclamation. Dans ce cas, communiquez avec le syndic responsable du dossier. Pour savoir si votre employeur est en retard dans ses travaux d’équité salariale, communiquez avec nous.

Plusieurs réclamations pour une même personne

Si vous avez plus d’une réclamation à faire contre l’entreprise en faillite en vertu de plus d’une loi ou de votre contrat de travail, vous devez déposer des preuves de réclamation distinctes auprès du syndic de faillite.

Par exemple, si vous devez réclamer des congés de maladie et des frais de déplacement prévus à votre contrat de travail, une indemnité liée à l’avis de cessation d’emploi prévue dans la Loi sur les normes du travail, ainsi que des sommes en vertu de la Loi sur l’équité salariale, vous devrez déposer 3 preuves de réclamation différentes  

• une pour les modalités liées à votre contrat de travail
• une pour l’indemnité liée à l’avis de cessation d’emploi
• une autre pour les sommes dues en matière d’équité salariale

Comment produire une preuve de réclamation pour des montants liés aux travaux d’équité salariale?

Lors du dépôt de la procédure d’insolvabilité ou de faillite,

• si votre employeur vous devait des ajustements salariaux en équité salariale, vous devez :
  • indiquer la valeur des ajustements salariaux qui vous sont dus en équité salariale
  • rassembler les pièces justificatives qui permettent de faire le calcul de la dette que votre employeur vous doit en matière d’équité salariale (par exemple : affichage des résultats des travaux d’équité salariale, nombre d’heures travaillées ou bulletin de paye)
• si votre employeur était en retard dans ses travaux d’équité salariale et que vous ne savez pas s’il vous doit des ajustements salariaux, vous devez :
  • contacter le syndic autorisé en insolvabilité responsable du dossier pour rappeler l’obligation de l’employeur de faire ses travaux d’équité salariale
  • rassembler les pièces justificatives à fournir au syndic qui lui permettront d’évaluer votre créance lorsque les travaux en équité salariale auront été effectués (date de l’obligation de réaliser l’équité salariale avant la faillite, défaut de l’employeur de procéder, bulletins de paye, etc.)
  • produire une preuve de réclamation « éventuelle ou non liquidée ». Dans les situations où le montant dû n’est pas connu au moment de l’insolvabilité ou de la faillite, c’est le syndic autorisé en insolvabilité qui évalue et détermine si la preuve de réclamation peut être prouvée à partir des pièces justificatives soumises, ce qui vous permettrait alors de voter à l’assemblée des créanciers.