Aller au contenu principal

Faillite et changement dans l’entreprise

Faillite d’une entreprise

Quand une entreprise fait faillite, les travailleuses et travailleurs peuvent faire 3 démarches en même temps pour récupérer les sommes qui pourraient leur être dues.

Lors d’une faillite, des travaux d’équité salariale doivent être réalisés s'ils étaient dus. Si les travaux ont mené à des ajustements salariaux, ceux-ci doivent être versés aux travailleuses et travailleurs concernés.

1. Auprès de la CNESST

La CNESST peut parfois poursuivre les administrateurs d’une entreprise qui fait faillite. Le travailleur peut déposer une plainte pour recevoir le salaire, les indemnités de vacances ou de jours fériés, les absences ou les congés pour raisons familiales ou parentales. Pour que la CNESST puisse poursuivre les administrateurs, la personne doit présenter une preuve de réclamation au syndic chargé de liquider les avoirs de l’entreprise en faillite.

2. Auprès du syndic chargé de la faillite de l’entreprise

La CNESST ne peut pas réclamer aux administrateurs les sommes dues à titre d’indemnités liées à l’avis de cessation d’emploi  ou de licenciement collectif. Le travailleur doit inscrire ces montants dans la preuve de réclamation qu’il dépose auprès du syndic de faillite, s’il veut pouvoir récupérer les sommes qui lui seraient dues à ce titre.

3. Auprès de Service Canada

Le travailleur pourrait avoir droit à une indemnité prévue par le Programme de protection des salariés (PPS). Le travailleur doit réclamer cette indemnité au maximum 56 jours après la date de la faillite de l’entreprise.

Vente ou acquisition d’une entreprise

Lorsqu’une entreprise change de propriétaire, le lien d’emploi du personnel se poursuit, comme s’il n’y avait pas eu de changement.

Pour que ce principe s’applique, il faut démontrer la continuité de l’exploitation de l’entreprise par le nouveau propriétaire.

Les réclamations pour des montants dus en vertu de la Loi sur les normes du travail qui n’ont pas été réglées avant le changement d’entreprise ne sont pas annulées. Dans ce cas, l’ancien propriétaire et le nouveau sont solidairement responsables du paiement des montants dus. L’ancien propriétaire ne peut pas être tenu responsable des réclamations qui découlent de faits survenus après la vente de l’entreprise.

Lois et règlements

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile ?
Évitez d’inscrire vos coordonnées personnelles puisque que vous ne recevrez aucune réponse.