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Victimes d’acte criminel

Les travailleuses et travailleurs victimes d’un acte criminel les rendant incapables d'occuper leur poste habituel peuvent s’absenter du travail sans salaire jusqu’à 104 semaines. Pendant leur absence, leur lien d’emploi est protégé.

Les travailleuses et travailleurs peuvent aussi s’absenter du travail si :

  • leur enfant mineur subit des blessures graves à la suite d’un acte criminel
  • leur conjointe ou conjoint ou leur enfant majeur décède à la suite d’un acte criminel

La période d’absence débute au plus tôt le jour de l’événement.

Exception

La possibilité de s’absenter ne s’applique pas si la travailleuse ou le travailleur ou la personne décédée (conjoint ou enfant majeur) a participé à l’acte criminel ou a contribué au préjudice par sa faute lourde, c’est-à-dire par son insouciance, son imprudence ou sa négligence grossière.

Si son enfant mineur décède en participant à un acte criminel, le travailleur a droit à l’absence.

Jours d’absence payés

Après 3 mois de service continu chez son employeur, la travailleuse ou le travailleur pourrait avoir droit à 2 jours d’absence payés si ces journées n’ont pas été utilisées pour un autre motif au cours de l’année.

Avis à l’employeur

La travailleuse ou le travailleur qui s’absente du travail à la suite d’un acte criminel doit aviser son employeur le plus tôt possible et lui mentionner la raison de son absence. En certaines circonstances, l’employeur peut demander un document justifiant son absence.

Retour au travail

Le poste habituel de la travailleuse ou du travailleur et les avantages qui s’y rapportent sont protégés pendant la durée de son absence à la suite d’un acte criminel.

Lors de son retour au travail, l’employeur doit réintégrer la travailleuse ou le travailleur dans son poste habituel et lui donner le salaire auquel il aurait eu droit s’il était resté au travail.

Lois et règlements

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