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Aide pour remplir la Demande d'information sur l'état de conformité ou demande d'attestation de conformité

1. Renseignements sur l'identité du demandeur

Nom, prénom et fonction de la personne, chez l’employeur ou l’entrepreneur, qui fait la demande, ses coordonnées (courriel, téléphone, télécopieur). Préciser à quel titre elle fait cette demande (employeur donneur d’ouvrage ou entrepreneur effectuant les travaux).

2. Renseignements sur l'identité de l'entrepreneur effectuant les travaux

Nom de l’entrepreneur qui exécute le contrat.

3. Numéro d'entreprise du québec ou numéro d'employeur – santé et sécurité du travail

L’employeur donneur d’ouvrage et l'entrepreneur doivent fournir leur numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou leur numéro d'employeur pour l’aspect de la santé et de la sécurité du travail. Pour obtenir un NEQ ou pour tout renseignement à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec le Registraire des entreprises.

4. Renseignements sur l'identité de l'employeur qui a accordé le contrat (donneur d'ouvrage)

Nom de l’employeur donneur d’ouvrage qui a retenu les services de l’entrepreneur pour lequel on présente la demande d’information sur l’état de conformité ou la demande d’attestation de conformité.

5. Titre du contrat

Nom inscrit sur le contrat conclu entre les parties, nom du projet, numéro du projet, etc.

6. Adresse indiquée sur le contrat

Lieu où s’exécute le contrat.

7. Nature des travaux

Description des travaux correspondant aux activités exercées par les travailleurs de l’entrepreneur et, s’il y a lieu, par les travailleurs du ou des sous-entrepreneurs.

8. Début des travaux

Date à laquelle l’entrepreneur a commencé les travaux.

9. Fin des travaux (date prévue)

Pour une demande d’information sur l’état de conformité pendant la durée du contrat, indiquer la date à laquelle l’entrepreneur prévoit terminer les travaux.

10. Fin des travaux (date réelle)

Pour une demande d’attestation de conformité à la fin du contrat, indiquer la date à laquelle l’entrepreneur a terminé les travaux.

11. Montant du contrat (avant taxes)

Montant total (avant taxes) accordé à l’entrepreneur pour l’exécution de travaux.

12. Coûts de la main-d'oeuvre relatifs au contrat ($ ou %)

Partie du montant du contrat (avant taxes) correspondant aux coûts de la main-d’œuvre de l’entrepreneur. Inclure tous les salaires bruts liés au contrat déclaré, en excluant les salaires des dirigeants admissibles à la protection personnelle et les excédents hebdomadaires pour le secteur de la construction.

Pour en savoir plus sur la notion de salaires, rendez-vous à la section concernant la Déclaration des salaires.

13. Nom du ou des sous-entrepreneurs

Nom de chaque entreprise ayant exécuté certains travaux en sous-traitance pour l'entrepreneur nommé dans la rubrique « Renseignements sur l'identité de l'entrepreneur effectuant les travaux ».

14. Numéro d'entreprise du québec ou numéro d'employeur – santé et sécurité du travail

Il est recommandé d'inscrire le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou le numéro d'employeur pour l’aspect de la santé et la sécurité du travail de chacun des sous-entrepreneurs, de manière à éviter des délais additionnels dans le traitement de la demande. Pour obtenir un NEQ ou pour tout renseignement à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec le Registraire des entreprises.

15. Montant du contrat (avant taxes)

Pour chacun des sous-entrepreneurs, inscrire le montant du contrat (avant taxes).

16. Cautionné par (s'il y a lieu)

Nom et numéro de téléphone de la personne morale ou de la personne physique qui cautionne le contrat, s’il y a lieu.

17. Signature du demandeur

Signature de la personne dont le nom est mentionné à la section « Renseignements sur l'identité du demandeur » ainsi que la date où la demande est remplie.

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