Remboursement de frais liés aux formations pour les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction

Si vous avez suivi l’une des formations en lien avec les chantiers de construction, vous avez droit au remboursement de certains frais, comme les frais d’inscription, de déplacement, de repas ou de séjour.

Pour avoir droit au remboursement, vous devez démontrer que vous avez été désigné par un maître d’œuvre ou par une association représentative à l’aide de la confirmation de désignation du représentant en santé et en sécurité ou de la confirmation de désignation du coordonnateur en santé et en sécurité. Vous devez aussi avoir obtenu l’attestation de formation théorique délivrée par la CNESST.

Frais d’inscription

Des frais d’inscription s’appliquent aux 2 formations qui sont offertes en présentiel, soit :

• formation pour les coordonnateurs en santé et en sécurité
• formation pour les représentants en santé et en sécurité à temps plein

La CNESST paie les frais d’inscription directement aux formateurs si vous êtes déjà désigné par un maître d’œuvre ou une association représentative. Vous n’avez donc rien à débourser.

Si vous suivez la formation pour les coordonnateurs en santé et en sécurité à vos frais avant le début des travaux sur un chantier de construction et que vous êtes désigné après avoir suivi la formation, vous pouvez demander un remboursement de vos frais d’inscription pour cette formation. Votre désignation doit s’effectuer dans les 12 mois suivant la date de délivrance de votre attestation de formation.

Formations offertes gratuitement

Il n’y a pas de frais pour  

• la formation pour le représentant en santé et en sécurité à temps partiel
• la formation pour les membres d’un comité de chantier

Frais de déplacement, de repas et de séjour

Vous avez droit à des indemnités pour vos frais de déplacement si le lieu de la formation est à l’extérieur de votre lieu de travail habituel et si vous suivez l’une des 2 formations offertes en présentiel :

• formation pour les coordonnateurs en santé et en sécurité
• formation pour les représentants en santé et en sécurité à temps plein

Les indemnités sont établies selon les barèmes prévus dans le Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction.

Sur présentation des motifs et des pièces justificatives, la CNESST peut accorder un montant supérieur aux indemnités prévues au règlement en cas de circonstances exceptionnelles.

Kilométrage

L’indemnité de kilométrage est établie à 0,60 $ par kilomètre parcouru. Le calcul de la distance se fait sur un déplacement en voiture effectué selon l’itinéraire le plus court vers le lieu de la formation.

Les éléments suivants ne sont pas considérés dans le calcul de la distance parcourue :

• frais de passage sur une route à péage
• frais d’utilisation du service de traversier
• circulation automobile

Une indemnité correspondant à 10 kilomètres par jour pour couvrir les déplacements entre le lieu de la formation et le lieu d’hébergement est aussi prévue si vous devez séjourner dans un hôtel.

Stationnement

Un montant de 15 $ par jour est remboursé pour les frais de stationnement sur le lieu de la formation.

Ce montant est révisé le 1^er janvier de chaque année selon la méthode prévue au règlement.

Repas

Vous avez droit à un montant de 61,15 $ par jour pour vos repas.

Ce montant s’applique pour chaque jour complet de déplacement.

Séjour

Pour que vous puissiez être admissible aux frais de séjour, votre domicile doit être situé à plus de 120 km (aller) du lieu de la formation.

Les frais d’hébergement prévus dans un hôtel sont les suivants :

• basse saison (1er novembre au 31 mai) : 151 $ par jour
• haute saison (1^er mai au 31 octobre) : 166 $ par jour

Vous avez aussi droit à une allocation quotidienne de 7,75 $ pour un coucher dans un établissement hôtelier.

Si le lieu de la formation est situé à plus de 320 km (aller) de votre domicile, vous avez droit à l’allocation quotidienne de 7,75 $ et aux frais d’hébergement dans un hôtel pour un jour supplémentaire au nombre de jours requis pour la formation.

Faire une demande de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devrez remplir la demande de remboursement des frais pour un programme de formation en prévention. Vous devrez le faire dans les 12 mois suivant la date à laquelle vous aurez obtenu votre attestation de formation. Vous aurez besoin de votre attestation pour demander un remboursement. Seules les formations suivies à compter du 1^er janvier 2024 sont admissibles au remboursement de frais.

Si vous avez besoin d’une nouvelle copie de votre attestation, remplissez le formulaire – Mise à jour des données personnelles et demande d’envoi d’attestation de formation.

Vous devrez joindre la confirmation de désignation qui vous aura été remise par le maître d’œuvre ou l’association représentative qui atteste de votre désignation sur un chantier de construction pour exercer les fonctions relatives à la formation suivie.

Vous devrez conserver les pièces justificatives des frais réclamés pendant 12 mois suivant la date de la demande de remboursement pour vérification éventuelle par la CNESST.