Skip to main content

Contestation d’une décision – Agences de placement de personnel ou des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Les agences de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent satisfaire les conditions de délivrance de permis. Lorsque le permis est refusé, suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé par la CNESST, les agences en désaccord avec cette décision peuvent la contester. Elles ont 30 jours pour contester la décision auprès du Tribunal administratif du travail.

Laws and regulations

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Was the information on this page helpful to you?
We will use your comments to improve the information.
Avoid entering personal or file-related information. Please note that you will not receive a reply.
Any questions about a file? Use our online inquiry service.  
Would you like to file a complaint? Consult our Complaints and recourses section.