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Projet de règlement et changements réglementaires

Ce tableau contient les projets de règlement et les changements réglementaires en matière de santé et de sécurité du travail.

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Projets de règlement et changements réglementaires en matière de sécurité du travail
Date de publication Sort ascending Projet ou changement réglementaire État Documents
Projet de règlement encadrant les fournisseurs de biens et services aux bénéficiaires de la LATMP
Détails
Ce règlement prévoit notamment les conditions transitoires pour obtenir et maintenir le statut de fournisseur autorisé nécessaire pour dispenser les biens et services ainsi que le pouvoir de réglementer ces conditions.
Projet
Projet de règlement abrogeant le Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente relative au travail effectué par les participants et les membres du personnel administratif des programmes financés par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Service Canada)
Détails

La Commission a conclu, avec le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, une entente en vertu de l’article 16 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). 

Service Canada a transmis à la Commission une demande afin de résilier l’entente à la suite de changements apportés dans la gestion des programmes qui y étaient visés. 

Projet
Règlement sur les prothèses auditives et les services d'audiologie
Détails

Le projet de Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie vise essentiellement à encadrer le coût de l’achat, de l’ajustement, de la réparation et du remplacement d’une prothèse auditive auquel a droit un travailleur en raison d’une lésion professionnelle. Il prévoit l’encadrement des frais reliés à leurs accessoires. Il précise également les conditions et limites monétaires applicables aux services d’audiologie. Il indique finalement les autorisations auxquelles le paiement de ces biens ou services peut être assujetti.

En vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction (Annexe I : modification de valeurs d’exposition admissibles - 90 contaminants)
Détails

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail vise essentiellement à remplacer la définition de « fibre respirable d’amiante » et à modifier l’annexe I. Cette annexe prévoit les concentrations de contaminants dans l’air sous lesquelles un travailleur peut être exposé sans porter atteinte à sa santé. Les modifications visent à refléter l’évolution des connaissances relatives aux effets potentiels d’exposition à des contaminants en milieu de travail et harmoniser des références réglementaires sur l’exposition de 96 contaminants de l’annexe I du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‑2.1, r. 13). Ce projet de règlement est une suite de celui publié à la Gazette officielle du Québec, partie 2 le 12 décembre 2018 qui visait l’actualisation de 181 autres contaminants.

En vigueur
Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (taux d’empoussièrement d’amiante)
Détails

Ce projet de règlement prévoit des modifications visant à assurer la protection des travailleurs dans un chantier de construction où s’effectuent des travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante.

En vigueur
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail concernant la sécurité des machines
Détails

Actualisation de la section XXI-Machines du RSST, qui se traduit par une harmonisation des concepts et des exigences avec la normalisation canadienne et internationale en lien avec la sécurité des machines et clarification des rôles et des responsabilités des différents intervenants dans l’écosystème des machines au Québec.

Projet
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail concernant les travaux d’arboriculture et d’élagage
Détails

Ce projet propose l’intégration au RSST d’une section dédiée aux travaux d’arboriculture comprenant cinq sous-sections.

En tout, ce projet ajoute 19 nouveaux articles qui couvrent plusieurs sujets : des définitions, un champ d’application spécifique, l’organisation du travail sur le terrain, les équipements de protection individuelle spécifiques, les travaux à proximité des lignes électriques et l’utilisation d’un engin élévateur à nacelle.

Projet
Projet de règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (taux d’empoussièrement par la silice, cours de santé et sécurité générale sur les chantiers de construction, madriers de planchers d’échafaudage)
Détails

Ce projet de modification règlementaire inclut six articles qui visent principalement la prévention du taux d’empoussièrement occasionné par des travaux susceptibles d’émettre des poussières de la silice mais aussi le cours de santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (CSSGCC) et les madriers des planchers d’échafaudages.

Projet
Règlement sur la mise en œuvre de l'Entente relative aux participants de l’Office franco-québécois pour la jeunesse et de l’Entente relative aux participants de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse
Détails

Une entente entre la Commission et l’Office franco-québécois pour la jeunesse ainsi qu’une entente entre la Commission et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse ont été conclues pour notamment remplacer les ententes actuellement en vigueur et pour ajouter des programmes assujettis aux ententes. Aussi, elles doivent prévoir que ces Offices sont réputés être les employeurs des participants visés par ces ententes, aux seules fins de l’indemnisation, du paiement de la cotisation établie par la Commission et de l’imputation du coût des prestations versées par la Commission en raison d’une lésion professionnelle. Les cotisations seront payées par l’Office franco-québécois pour la jeunesse et par l’Office Québec-Monde pour la jeunesse.

En vigueur
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (appareils de protection respiratoire)
Détails

Actualisation du RSST et du CSTC en fonction des nouvelles normes de conception des appareils de protection respiratoire (APR) et des nouveaux modèles d’appareils sur le marché.

En vigueur