Suspendre ou révoquer un permis

Le permis d’une agence peut être suspendu ou révoqué par la CNESST si l’agence :

ne respecte plus l’une des conditions de délivrance du permis
est visée par l’un des motifs de refus de délivrance d’un permis
ne respecte pas l’une des obligations prévues au règlement.

Motifs de suspension ou de révocation d’un permis

Certaines conditions particulières pourraient mener à la suspension ou à la révocation du permis, par exemple :

une condamnation criminelle ou pénale en lien avec le domaine d’activité pour lequel le permis est demandé
une condamnation en matière de discrimination, de harcèlement psychologique ou de représailles dans le cadre d’un emploi
un défaut de paiement des sommes dues à la CNESST ou le non-respect d’une entente de remboursement.

Le titulaire d'un permis d'agence qui prévoit cesser ses activités doit, sans délai, en aviser par écrit la CNESST en utilisant le formulaire de Demande de révocation de permis d'agence.

L’agence dont le permis est suspendu ou révoqué doit aviser toute entreprise cliente avec laquelle elle fait affaire. L’agence doit aussi aviser les travailleuses et travailleurs affectés auprès des entreprises clientes et leur indiquer la date à laquelle l’agence cessera ses activités.

Contestation d’une décision

Une agence dont le permis est refusé, suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé ou qui se voit imposer une mesure administrative applicable au titulaire de permis (en vertu du paragraphe 4° de l’article 92.7 de la Loi sur les normes du travail) peut contester la décision de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de sa notification.

Pour contester une décision, rendez-vous sur le site Web du Tribunal administratif du travail, remplissez le formulaire téléchargeable et acheminez celui-ci par courrier postal à l’adresse indiquée.

N’oubliez pas de faire parvenir également une copie du formulaire de contestation à la CNESST à l’adresse suivante : Permis d’agence, CNESST, C. P. 1200, succursale Terminus, Québec (Québec), G1K 7E2.

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