Demande de permis

Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires peut faire une demande de permis en ligne auprès de la CNESST à partir de Mon Espace CNESST.

Il est également possible de faire une demande par la poste par courrier recommandé en téléchargeant le formulaire de demande de permis.

Si votre entreprise exerce les deux types d’activités « placement de personnel » et « recrutement de travailleurs étrangers temporaires », vous avez besoin des deux permis.

Exclusions

Le permis de la CNESST n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

Renseignements à transmettre

Les renseignements suivants sont nécessaires pour faire une demande de permis :

  • Nom, date de naissance et coordonnées de la personne répondante de l’agence qui soumet la demande de permis
  • Nom, date de naissance et coordonnées de la personne physique qui demande un permis pour elle-même
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  • Nom sous lequel l’agence exerce ses activités
  • Coordonnées du siège social de l’agence et de chacun de ses établissements
  • Structure juridique de l’entreprise (personne physique ou morale, société ou autre entité) ainsi que le nom, la date de naissance et les coordonnées de chacun des dirigeants et dirigeantes
  • Une résolution de la personne morale, société ou autre entité qui autorise la personne répondante à présenter la demande de permis. La CNESST rend disponible un modèle de résoluti​on dont l’agence peut s’inspirer.
  • Une attestation de Revenu Québ​ec valide au moment de présenter la demande
  • Une déclaration des antécédents et des faillites de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, de sa personne répondante (Annexe A du formulaire de demande de permis).

Coût du permis

Le coût du permis est de 1 780 $. Ce montant est payable en 2 versements annuels de 890 $ qui sont non remboursables, sauf si la demande de permis est refusée.

À la suite du dépôt de la demande, un premier état de compte sera transmis et devra être payé pour recevoir le permis.

Un deuxième état de compte sera transmis avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du permis. Le deuxième versement doit être payé avant cette date pour assurer que le permis demeure valide.

Le coût du permis est indexé annuellement, au 1er janvier, selon l’indice des prix à la consommation.

Conditions de délivrance du permis

  • Fournir tous les renseignements et documents requis
  • Payer les droits annuels exigibles
  • Être âgé de 18 ans et plus (dans le cas d’une personne physique qui demande un permis pour elle-même)
  • Fournir le cautionnement exigé ou la preuve de celui-ci pour les agences de placement de personnel seulement.

Motifs de refus de délivrance d’un permis

Certaines conditions particulières pourraient mener au refus de la demande de permis, par exemple :

  • une condamnation criminelle ou pénale en lien avec le domaine d’activité pour lequel le permis est demandé
  • une condamnation en matière de discrimination, de harcèlement psychologique ou de représailles dans le cadre d’un emploi
  • un défaut de paiement des sommes dues à la CNESST ou le non-respect d’une entente de remboursement
  • une faillite au cours des deux dernières années.

Agences de placement de personnel : cautionnement obligatoire

Une agence de placement de personnel doit fournir un cautionnement de 15 000 $ à la CNESST pour garantir l’exécution de certaines obligations. Le cautionnement doit être valide pour toute la durée du permis. Cette obligation ne s’applique pas aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Deux options de cautionnement s’offrent aux agences de placement de personnel. Il est possible pour l’agence de placement de personnel qui se prévaut de l’une ou l’autre de ces options de modifier son choix au cours de la durée de son permis.​ Pour ce faire, elle doit en aviser la Commission par écrit au moins 60 jours à l’avance.

Une police de cautionnement est un engagement d’une institution auprès de la CNESST à verser les montants prévus si vous ne respectez pas vos obligations monétaires envers des travailleuses ou travailleurs prévues à la Loi sur les normes du travail.

Une telle police s’obtient principalement auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière autorisée notamment par l’Autorité des marchés financiers. La police de cautionnement remplace donc l’argent comptant (par chèque ou mandat) comme garantie et évite à l’agence de placement de personnel de débourser 15 000 $.

Le formulaire Police de cautionnemen​t doit être rempli par l’agence de placement de personnel et l’institution financière ou la compagnie d’assurance. Il doit ensuite être transmis à la CNESST avec la demande de permis.

Si vous faites votre demande de permis en ligne à partir de Mon Espace CNESST, joignez le formulaire Po​lice de cautionnement dûment rempli et signé à votre demande.

Si vous choisissez de transmettre votre demande de permis par la poste, insérez le formulaire de police de cautionnement dûment rempli et signé dans la même enveloppe que la demande de permis et transmettez le tout par courrier recommandé à cette adresse : Permis d’agence, CNESST, C. P. 1200, succursale Terminus, Québec (Québec), G1K 7E2.

OU

Consulter ou modifier votre dossier

Vous pouvez consulter ou modifier votre dossier en lien avec votre permis dans Mon Espace CNESST​ o​u par téléphone en choisissant l’option Normes du travail. Il est également possible de faire une demande par la poste par courrier recommandé en téléchargeant le formulaire de mise à jour de dossier d’un titulaire de permis d’agence.

Une agence est tenue d'aviser sans délai la CNESST de toute modification à l'un ou l'autre des renseignements exigés pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis ainsi que de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter la validité du permis, notamment dans le cas d'un changement de la personne répondante.

Contestation d’une décision​

Il existe une procédure​ pour les agences qui souhaitent contester une décision de la CNESST.


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