Demande de permis

Une agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires peut faire une demande de permis en ligne auprès de la CNESST à partir de Mon espace employeur à compter du 3 janvier 2020.

Il est également possible de faire une demande par la poste en téléchargeant le formulaire de demande de permis, qui sera disponible à compter du 1er janvier 2020.

Renseignements à transmettre

Les renseignements suivants sont nécessaires pour faire une demande de permis :

  • Nom, date de naissance et coordonnées de la personne répondante de l’agence qui soumet la demande de permis
  • Nom, date de naissance et coordonnées de la personne physique qui demande un permis pour elle-même
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  • Nom sous lequel l’agence exerce ses activités
  • Coordonnées du siège social de l’agence et de chacun de ses établissements
  • Structure juridique de l’entreprise (personne physique ou morale, société ou autre entité) ainsi que le nom, la date de naissance et les coordonnées de chacun des dirigeants et dirigeantes;
  • Une résolution de la personne morale, société ou autre entité qui autorise la personne répondante à présenter la demande de permis
  • Une attestation de Revenu Québec valide au moment de présenter la demande
  • Une déclaration des antécédents et des faillites de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, de sa personne répondante (Annexe A du formulaire de demande de permis).

Coût du permis

Le coût du permis est de 1 780 $. Ce montant est payable en 2 versements annuels de 890 $ qui sont non remboursables.

À la suite du dépôt de la demande, un premier état de compte sera transmis et devra être payé pour recevoir le permis.

Un deuxième état de compte sera transmis avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du permis. Le deuxième versement doit être payé avant cette date pour assurer que le permis demeure valide.

Le coût du permis est indexé annuellement, au 1er janvier, selon l’indice des prix à la consommation.

Conditions de délivrance du permis

  • Fournir tous les renseignements et documents requis
  • Payer les droits annuels exigibles
  • Être âgé de 18 ans et plus (dans le cas d’une personne physique qui demande un permis pour elle-même)
  • Fournir le cautionnement exigé ou la preuve de celui-ci pour les agences de placement de personnel seulement.

Motifs de refus de délivrance d’un permis

Certaines conditions particulières pourraient mener au refus de la demande de permis, par exemple :

  • une condamnation criminelle ou pénale en lien avec le domaine d’activité pour lequel le permis est demandé
  • une condamnation en matière de discrimination, de harcèlement psychologique ou de représailles dans le cadre d’un emploi
  • un défaut de paiement des sommes dues à la CNESST ou le non-respect d’une entente de remboursement.

Agences de placement de personnel : cautionnement obligatoire

Une agence de placement de personnel doit verser un cautionnement de 15 000 $ à la CNESST pour garantir l’exécution de certaines obligations. Le cautionnement doit être valide pour toute la durée du permis.

Ce cautionnement doit être fourni en même temps que la demande de permis, au moyen d’une police de cautionnement émise en faveur de la CNESST. Il est aussi possible de fournir ce cautionnement par chèque, par mandat-poste ou par traite bancaire à l’ordre de la CNESST.

Pour faire une demande de permis, les agences de placement de personnel doivent remplir et transmettre le Formulaire de cautionnement ou la Lettre d'engagement à titre de caution. Ces documents seront disponibles à compter du 1er janvier 2020.

Cette obligation relative au cautionnement ne s’applique pas aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Consulter ou modifier votre dossier

Vous pouvez consulter ou modifier votre dossier en lien avec votre permis dans Mon espace employeur​ ou par téléphone en choisissant l’option 3.

Une agence est tenue d'aviser sans délai la CNESST de toute modification à l'un ou l'autre des renseignements exigés pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis ainsi que de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter la validité du permis, notamment dans le cas d'un changement de la personne répondante.

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