Comment faire une demande d’accès ou de rectification

Qu’est-ce qu’une demande d’accès?

Une demande d’accès doit viser des documents administratifs ou des renseignements personnels détenus par la CNESST dans l’exercice de ses fonctions. Une demande d’accès n’est donc pas une demande d’information. Le droit d’accès aux documents administratifs ou à des renseignements personnels comporte plusieurs restrictions. Par conséquent, l’accès à certains documents administratifs ou à certains renseignements personnels pourrait vous être refusé en partie ou en totalité si une restriction prévue notamment à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles s’applique.

Avant de faire une demande d’accès, veuillez vous assurer d’avoir bien consulté notre site Web puisque plusieurs documents et informations y sont accessibles.

De plus, veuillez utiliser nos services en ligne ou communiquer avec notre service à la clientèle pour une demande d’information concernant, entre autres :

  • de l’information d’ordre général;
  • des questions sur votre dossier ou une copie de celui-ci;
  • l’état de traitement d’une demande ou d’un dossier.

Qu’est-ce qu’une demande de rectification?

Une demande de rectification vise à corriger des renseignements personnels s’ils sont inexacts, incomplets ou ambigus, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées en vertu d’une des lois précitées.

Transmission d’une demande d’accès ou de rectification

Vous pouvez transmettre par écrit toute demande d’accès ou de rectification de renseignements personnels par télécopieur, par la poste ou par courriel à l’attention de la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Votre demande écrite doit être suffisamment détaillée et précise afin de nous permettre de déterminer avec exactitude les documents ou les renseignements personnels que vous désirez obtenir ou faire rectifier. Nous vous demandons d’inscrire vos coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone, etc.) afin que nous puissions vous transmettre une réponse ou vous contacter si nous avons besoin de renseignements supplémentaires dans le traitement de votre demande.

Nous disposons de vingt jours à compter de la réception d’une demande d’accès pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de dix jours, si nécessaire.

Pour les demandes d’accès à des documents administratifs, nous vous invitons à nous préciser le mode de réponse que vous privilégiez, soit par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Pour les demandes d’accès à des renseignements personnels ou de rectification, la réponse est transmise uniquement par la poste. Nous ne pouvons pas transmettre des renseignements personnels par courriel puisque ce mode de transmission n’est pas suffisamment sécuritaire.

Pour vous aider à présenter votre demande d’accès ou de rectification, consultez la section Formulaires et lettres types sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec. Nous vous recommandons fortement d’utiliser ces modèles ou de vous en inspirer afin d’éviter des délais dans le traitement de votre demande.

Formulaires pertinents pour présenter une demande

Transmission par télécopieur

Envoyez votre demande par télécopieur au 418 528-7245 à l'attention de Me Anne Vézina, responsable de l’accès aux documents.

Transmission par la poste

Envoyez votre demande à l'attention de la personne responsable de l’accès aux documents :

Me Anne Vézina
CNESST – Hall Est, 6e étage
400, boulevard Jean-Lesage
Québec (Québec) G1K 8W1

Transmission par courriel

Envoyez votre demande à l'attention de Me Anne Vézina, responsable de l’accès à l’information, à demande.acces@cnesst.gouv.qc.ca.

Note importante : en utilisant le courriel pour présenter une demande de cette nature, vous reconnaissez que ce mode de transmission n’est pas sécuritaire pour garantir la protection de vos renseignements personnels et vous acceptez le risque associé.

Transmission d’une citation à comparaître

Toute citation adressée à un membre du personnel de la CNESST peut être transmise à l’unité affectée aux demandes d’accès à l’information, par télécopieur au 418 528-7245 ou par courriel à demande.acces@cnesst.gouv.qc.ca.

Consulter les documents ayant déjà fait l’objet d’une demande d’accès à l’information

Vous pouvez consulter les documents transmis lors d’une demande d’accès conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

Vos recours

À la suite d’une demande d’accès transmise par écrit, vous pouvez faire une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec si :

  • vous avez obtenu un refus ou une réponse que vous jugez insatisfaisante de notre part;
  • vous n’avez pas obtenu de réponse.

Vous devez exercer ce recours dans les trente jours suivant le refus de la demande ou l’expiration de notre délai de réponse. Pour en savoir plus, consultez la page Recours devant la Commission​ sur le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec.

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