Plaintes au sujet du processus contractuel

En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et de la mise sur pied de l’Autorité des marchés publics (AMP), la CNESST met à la disposition de sa clientèle un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus contractuel qu’elle a mis en place.

Son objectif est de recueillir les commentaires de la clientèle, d’analyser les plaintes, et d’en faire le suivi et les recommandations requises.

Définition d’une plainte

Acte qui vise à dénoncer une décision ou une condition qui n’est pas conforme au cadre normatif lors d’un appel d’offres public ou d’un contrat conclu de gré à gré (LCOP art. 13, al. 1, par. 4).

Les dispositions qui concernent les plaintes s’appliquent aussi à un processus d’homologation de biens ou de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d’entrepreneurs.

Ne constituent pas une plainte : Question, commentaire, demande de précision en lien avec un processus contractuel dans le but d’obtenir des informations supplémentaires sur ce processus; demande de changement; report; observation

Dans ce dernier cas, la CNESST vous invite à communiquer directement avec le responsable désigné du processus contractuel, identifié dans les documents d’appels d’offres ou dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.

Dépôt d'une plainte

Qui peut déposer une plainte?

Seuls une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peuvent porter plainte en vertu de l’article 21.0.4 de la LCOP.

L’article 13.1, alinéa 2 de 3 de la LCOP donne la définition d’une entreprise :

« Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise » une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle. Avant de porter plainte, il est suggéré de contacter l’organisme public afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres. »

À quoi sert le dépôt d'une plainte?

Les plaintes permettent de dénoncer une situation non conforme.

Délai prescrit pour déposer une plainte

Pendant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres ou dans l’avis d’intention et dans le SEAO

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte en ce qui concerne le processus contractuel, veuillez

  1. saisir le numéro de l'appel d'offres visé par votre plainte dans le champ ci-dessous;
  2. cliquer sur le bouton « Valider ».
Numéro de l'appel d'offres visé par la plainte ​   Valider
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