Programme d’aide financière pour la formation et l’information en santé et sécurité du travail

Description

Le Programme d’aide financière pour la formation et l’information en santé et sécurité du travail (PAFISST) vise à soutenir financièrement les associations syndicales et les associations d’employeurs à vocation sectorielle et multisectorielle désireuses d’offrir à leurs membres des activités de formation et d’information dont les objectifs sont principalement l’élimination des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

Clientèle visée

Associations syndicales
Associations sectorielles ou multisectorielles d’employeurs

Ce programme, qui découle de l’article 104 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), s’inscrit dans les actions déployées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour soutenir ses partenaires en vue d’éliminer les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs.

Le Programme a pour objectif d’agir en prévention des lésions professionnelles afin que les travailleurs et les employeurs membres des associations puissent avoir des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique. Plus précisément, le PAFISST vise la réalisation d’activités de formation et d’information destinées à :

accroître la connaissance et la compréhension des lois et des règlements visant la prévention des lésions professionnelles
promouvoir les bonnes pratiques liées à l’organisation du travail, l’identification à la source de dangers, l’évaluation des risques et la mise en place des moyens de prévention pour éliminer ou, à défaut, contrôler ceux-ci
arrimer les actions des associations et de leurs membres aux priorités en prévention de la CNESST

Conditions d’admissibilité

Le demandeur est une association syndicale ou une association sectorielle ou multisectorielle d’employeurs et il doit :
- répondre à la définition d’« association d’employeurs » ou d’« association syndicale »
- avoir son siège social et son principal établissement au Québec
- détenir un numéro d’entreprise du Québec valide
- être dirigé par un conseil d’administration
- avoir des objectifs compatibles avec ceux du programme
- avoir respecté, le cas échéant, ses engagements envers la CNESST lors de l’attribution d’une précédente subvention, tous programmes confondus
Il doit ne pas avoir de dette envers la CNESST, sauf s’il a conclu une entente de remboursement et qu’il la respecte.
Il doit maintenir ses conditions d’admissibilité tout au long de la durée de l’entente de subvention.

Activités admissibles

Conception, élaboration, mise à jour et tenue d’activités de formation ou d’information en santé et sécurité du travail (SST) à l’intention des membres de l’association requérante.
Conception, élaboration, mise à jour et diffusion d’outils de communication ou de matériel didactique servant à la transmission des connaissances en SST à l’intention des membres de l’association requérante.
Organisation d’activités de formation ou d’information à l’intention des membres de l’association dans le cadre de congrès, de colloques, d’expositions et participation à ces activités, à la semaine d’information en matière de SST ou à une autre activité semblable.

Activités non admissibles

Les activités déjà soutenues financièrement dans un autre programme de la CNESST ne sont pas admissibles au soutien financier.

Pour en savoir plus, prenez connaissance du PAFISST.

Comment procéder au dépôt d’une demande?

Remplissez le formulaire suivant :

Formulaire de demande de subvention (XLSM | 210 Ko)

Transmettez les documents requis :

Par courriel

Faîtes parvenir le formulaire et les annexes dûment remplis par courriel à l'adresse suivante :
pafisst@cnesst.gouv.qc.ca

Par la poste

Faîtes parvenir le formulaire et les annexes dûment remplis par la poste à l'adresse suivante :

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Direction du partenariat
1199, rue De Bleury, 2^e étage
Montréal (Québec) H3C 4E1

Seules les demandes dûment remplies, signées et accompagnées de tous les documents requis seront acceptées. Référez-vous au Guide de présentation d’une demande de subvention pour vous aider à remplir le formulaire et les annexes.

Échéance :

La demande de subvention doit être déposée entre le
1^er juillet et le 31 octobre qui précède l’année visée par la subvention

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples informations sur le PAFISST, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse pafisst@cnesst.gouv.qc.ca.

Documents de référence

Foire aux questions

Pour quelles raisons la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a-t-elle décidé de réviser le Programme d’aide financière pour la formation et l’information en santé et sécurité du travail (PAFISST) ?
Il est normal que ce type de programme soit revu sur une base périodique en fonction de l’évolution du contexte. De plus, le 27 mai 2015, le Vérificateur général du Québec (VGQ) a déposé un rapport qui contenait plusieurs recommandations adressées à la CNESST en ce sens. L’une portait sur la nécessité de revoir le processus d’attribution des subventions versées en vertu de l’article 104 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).
Comment le programme a-t-il été revu ?
Pour donner suite au rapport du VGQ, le conseil d’administration de la CNESST a confié le mandat à un comité indépendant d’éliminer la perception de tout conflit d’intérêts. Ce mandat visait plus particulièrement à :
- déterminer les orientations visant la révision des politiques de subvention ;
- consulter les associations syndicales, les associations d’employeurs et la permanence de la CNESST sur les orientations à privilégier ;
- déterminer les orientations définitives ;
- encadrer la rédaction du programme d’aide financière.
Quelles sont les nouvelles orientations pour les associations sectorielles ?
Dorénavant, dans le cadre du Programme d’aide financière pour la formation et l’information en santé et sécurité du travail (PAFISST), les associations sectorielles d’employeurs et les associations sectorielles syndicales doivent consacrer :
- au moins 75 % de l’aide financière octroyée à des activités de prévention, dont au moins 20 % à des activités visant les priorités en prévention définies par la CNESST ;
- un maximum de 25 % de l’aide financière octroyée à des activités de réparation (ex. : le suivi des cas de lésions professionnelles ; la compréhension et la gestion du volet médical en santé et en sécurité du travail [SST] ; la conciliation en SST).
Les associations sectorielles d’employeurs et les associations sectorielles syndicales se trouvent-elles dans l’obligation d’offrir à leurs membres des activités en réparation ?
Non, le volet Réparation n’est pas obligatoire. La totalité de l’aide financière peut être investie en prévention. D’ailleurs, ce type d’activités doit être privilégié.
Les associations multisectorielles d’employeurs peuvent-elles offrir des activités en réparation ?
Non, les associations multisectorielles doivent consacrer la totalité de la subvention accordée au financement d’activités liées aux priorités en prévention définies par la CNESST.
Quelles sont les priorités en prévention définies par la CNESST pour lesquelles les associations sectorielles d’employeurs et les associations sectorielles syndicales doivent consacrer 20 % de l’aide financière ?
Les priorités de la CNESST sont définies dans un document Planification pluriannuelle en prévention-inspection 2017-2019.
Quels sont les changements à la méthode de calcul des subventions ?
Il n’y a aucune modification quant à la détermination de la représentativité des associations d’employeurs. Celle-ci est calculée de la même façon que les années précédentes.

En ce qui concerne les associations syndicales, la représentativité a été mise à jour pour tenir compte de la nouvelle réalité des effectifs syndicaux québécois. Cette nouvelle répartition s’appuie sur les données de représentativité d’octobre 2016 du Secrétariat du travail. Cette formule de répartition sera appliquée jusqu’au 1er janvier 2022, moment où il est prévu de procéder à une mise à jour de la représentativité syndicale.
Quelles sont les obligations liées à l’utilisation d’une subvention ?
À la suite de l’analyse de la demande de subvention et sous réserve du respect des critères du PAFISST, l’association requérante est invitée à signer une entente visant à établir les conditions et les modalités de versement de l’aide financière, ainsi que les droits et obligations des parties.