Code d’éthique en médiation à la CNESST

Introduction


Le présent code d’éthique s’applique aux personnes qui assument le rôle de médiateur à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). ​

En tout temps, les personnes médiatrices doivent se conformer au Guide sur l’éthique, lequel s’applique également à l’ensemble du personnel de la CNESST. Toutefois, le présent document vise à encadrer les normes de conduite à respecter dans le contexte particulier qu’est la médiation. En cas de divergences entre le guide et le présent document, les règles et les principes les plus exigeants doivent s’appliquer. ​​​

Les professionnels visés ont reçu la délégation des pouvoirs par le conseil d’administration de la CNESST afin d’exercer leur rôle. Leur mandat peut porter sur des plaintes formulées au regard des lois suivantes : ​

  • Loi sur les normes du travail
  • Loi sur l’équité salariale
  • Loi sur la santé et la sécurité du travail
  • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Définitions


Médiation

La médiation est un mode amiable de règlement des conflits offert à la clientèle pour aider chaque partie à trouver une solution satisfaisante au litige qui les oppose. Le processus de médiation prévoit un engagement libre des parties, avec l’accompagnement de la personne médiatrice. La médiation pourra être interrompue si cette dernière constate que les objectifs respectifs des parties ne concourent pas vers un règlement. La médiation est sans frais.​

Médiateur(trice)

Le médiateur ou la médiatrice, autrement appelé « personne médiatrice », accompagne les parties dans la recherche active d’une solution satisfaisante au conflit. Il voit à garder les parties impliquées dans la démarche.​

Parties

Les parties constituent la clientèle autrement appelée « travailleur ou travailleuse » ou « personne salariée » et les « employeurs ». Pour les dossiers relatifs à l’équité salariale, les parties peuvent également être des « associations accréditées ». Elles peuvent être accompagnées par une personne de leur choix lors de la médiation. Lorsqu’elles agissent seules, les parties peuvent consulter un professionnel au besoin. ​

Éthique

L’éthique renvoie à la recherche et aux réflexions sur les normes et les principes qui orientent l’action humaine. C’est l’ensemble des règles, des coutumes et des mœurs qui guident une bonne conduite. L’éthique est en relation étroite avec les valeurs de la CNESST et celles de la fonction publique.

L’éthique en médiation


Impartialité et neutralité

La personne médiatrice intervient de manière objective. Elle conserve en tout temps une attitude neutre, impartiale et exempte de favoritisme.

Elle s’abstient d’agir dans un dossier où elle se trouve en situation de conflit d’intérêts ou risque de s’y retrouver, tout comme elle s’abstient de développer des liens personnels ou professionnels avec les parties pendant la médiation. Elle ne peut accepter de la part de la clientèle aucun cadeau ni aucune marque d’hospitalité ou un autre avantage, même s’ils sont d’usage ou de valeur modeste.

Intégrité

La personne médiatrice démontre un respect constant pour les parties sans porter de jugement sur le litige qui les oppose. En tout temps, elle se conduit d’une manière juste et honnête envers les parties.

Elle veille par ailleurs à instaurer un climat positif et constructif qui vise à désamorcer les tensions entre les parties. Elle s’assure que chaque partie a la possibilité de s’exprimer librement, de faire valoir ses préoccupations, et elle leur permet de s’impliquer activement dans le processus de médiation. Elle est tenue de maintenir un équilibre entre les parties et ne tolère aucun manque de respect et s’en assure tout au long du processus.

La personne médiatrice doit éviter, par son attitude ou ses interventions, d’exercer une influence indue sur les parties afin qu’elles concluent une entente. Elle doit, à toutes les étapes du processus, s’assurer du consentement libre et éclairé des parties. En aucun temps elle ne doit agir de façon à tirer un avantage quelconque du litige qui oppose ces parties.

Confidentialité

La médiation est une démarche confidentielle, et l’information échangée l’est aussi. Le contenu des échanges du processus de médiation ne sera pas admissible dans une procédure administrative ou judiciaire subséquente.

Le médiateur ou la médiatrice tout autant que les parties doivent respecter en tout temps le caractère confidentiel des informations obtenues. Les renseignements ne peuvent être communiqués à quiconque n’ayant pas participé à la médiation à moins d’avoir obtenu préalablement un consentement écrit de chaque partie impliquée. Les informations obtenues ne peuvent être transférées en vue d’être utilisées dans un autre dossier en cours à la CNESST.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​