• Quand une entreprise est-elle assujettie à la Loi?

    Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que cette publication est en cours de modification. Pour connaître les changements apportés à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca.

    Tableau d'une page donnant les obligations de l'entreprise au regard de la Loi.​​​

    Thèmes(s) : Équité salariale  
    Numéro de document : DC 100-1969
    Date de parution : 2016-11-17
    Type : Feuillet
    Nombre de pages : 1
    Langue : Français
    Notes :
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