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     La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

    ​Ce dépliant présente les mesures prévues par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.​​​​
    Thèmes(s) : Indemnisation  
    Numéro de document : DC 100-620 7
    Date de parution : 2017-09-13
    Type : Dépliant
    Nombre de pages : 6
    Langue : Français
    Notes :
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