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     Déclaration de services

    ​Cette publication présente la mission, le mandat et les engagements de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.​​
    Thèmes(s) : Indemnisation  
    Numéro de document : DC 100-1096 4
    Date de parution : 2019-06-03
    Type : Dépliant
    Nombre de pages : 4
    Langue : Français
    Notes :
    ​Cette publication peut être téléchargée gratuitement. Elle n’est offerte qu’en version électronique.​