Conditions d'utilisation

Acceptation et modification des conditions d'utilisation

En sus des conditions d’utilisation de clicSÉQUR, ainsi que de celles des services offerts par les ministères et organismes qui participent à clicSÉQUR, l’utilisation des services en ligne sécurisés de Mon espace employeur, de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), ci-dessous appelé « Mon espace employeur », implique l’acceptation des conditions d’utilisation énoncées par les présentes.

En tout temps, ces conditions peuvent être modifiées par la CNESST, qui en informera alors préalablement les utilisateurs de Mon espace employeur. Tout nouveau service ajouté à Mon espace employeur sera soumis aux présentes conditions d’utilisation.

La CNESST ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage survenant par suite du défaut de respecter les présentes conditions d’utilisation.

Utilisateur de Mon espace employeur

L’utilisateur de Mon espace employeur peut être :

  • une personne habilitée d’office de l’entreprise (ex. : un dirigeant);
  • le propriétaire de l’entreprise;
  • un employé de l’entreprise;
  • une personne externe mandatée par l’entreprise (ex. : un comptable).

Cet utilisateur peut accéder à Mon espace employeur par un compte CNESST ou clicSÉQUR – Entreprises.

L’accès à Mon espace employeur par un compte CNESST n’est autorisé que pour un seul utilisateur, alors que l’accès à Mon espace employeur par un compte clicSÉQUR – Entreprises permet de créer plusieurs comptes d’utilisateur

Pour accéder à Mon espace employeur par un compte clicSÉQUR – Entreprises, l’utilisateur doit être autorisé expressément par l’employeur dont l’entreprise est concernée par le compte.

Exigence quant à la désignation des responsables des services électroniques en ce qui a trait aux comptes clicSÉQUR – Entreprises

En tout temps, au moins un utilisateur désigné à titre de responsable des services électroniques (RSE), pour un compte clicSÉQUR – Entreprises, doit être un dirigeant ou un employé de l’entreprise. Par la désignation de ce RSE à l’interne, l’employeur accepte que la transmission électronique de tout document, incluant les décisions que la CNESST prend, conformément aux conditions du présent consentement, crée la présomption qu’il a reçu le document ou la décision en question.

Responsabilité et usage du code d’utilisateur et du mot de passe

L’utilisateur de Mon espace employeur est responsable du caractère confidentiel de son code d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de toute action qui pourrait être effectuée avec ces derniers. Le code d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à son usage exclusif; il ne peut donc en permettre l’utilisation à un tiers.

Il est également de sa responsabilité non seulement d’informer immédiatement la CNESST de toute utilisation non autorisée de son code d’utilisateur ou de son mot de passe, ainsi que de toute atteinte à la sécurité, mais aussi de prendre toutes les mesures à sa portée pour s’assurer des conditions de sécurité optimales lorsqu’il utilise Mon espace employeur.

L’utilisateur est donc responsable de l’utilisation de Mon espace employeur et de la protection des données auxquelles son code et son mot de passe lui donnent accès. Il accepte de consulter périodiquement Mon espace employeur pour télécharger tout fichier qui y serait déposé. Toutes les actions qu’il pose font l’objet d’une journalisation.

Utilisation de Mon espace employeur

Il appartient à l’employeur de s’assurer que les gestes posés par l’utilisateur désigné sont conformes aux conditions d’utilisation. L’employeur, dès qu’il en est informé, est dans l’obligation de dénoncer à la CNESST toute utilisation abusive de la part de l’utilisateur désigné.

Ce dernier doit utiliser Mon espace employeur uniquement pour les fins auxquelles il est destiné. Toute utilisation abusive est donc prohibée. Constituent, par exemple, une utilisation abusive les actions suivantes : le fait de perturber Mon espace employeur de la CNESST, en permettre l’accès à des personnes non autorisées ou encore l’utiliser dans le but de contrevenir à la loi ou de violer les droits d’auteur.

En ce qui a trait au compte CNESST, l’employeur doit informer la CNESST de tout changement d’utilisateur afin qu’elle puisse réinitialiser le mot de passe.

En ce qui a trait au compte clicSÉQUR, il appartient au RSE de veiller au changement d’utilisateur et à la désinscription.

La CNESST peut mettre fin en tout ou en partie au droit d’accès correspondant à un code d’utilisateur et à un mot de passe, et même les supprimer.

La CNESST se réserve le droit de refuser l’accès à Mon espace employeur à un utilisateur qui contrevient aux conditions d’utilisation.

La CNESST se réserve également le droit de résilier un code d’utilisateur sans avis préalable ni délai, en tout temps et pour toute cause, mais, notamment, en raison de l’absence d’utilisation, ou si elle a de bonnes raisons de croire que l’utilisateur a violé les présentes conditions d’utilisation.

Garantie de fonctionnement

La CNESST ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la disponibilité d’Internet, ou en raison de la non-disponibilité de Mon espace employeur.

La CNESST peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services en ligne sans avoir à vous en aviser préalablement. La CNESST pourrait interrompre définitivement votre accès à Mon espace employeur, après vous en avoir avisé.

Confidentialité

La CNESST assure la confidentialité des renseignements obtenus par Mon espace employeur. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Droit de propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit sur les données, les renseignements et les logiciels accessibles par Mon espace employeur, ni aucun droit de propriété intellectuelle afférent. L’utilisateur ne doit pas publier, diffuser, retransmettre ou autrement reproduire ces données, ces renseignements ou ces logiciels, pour en tirer un profit. L’utilisateur ne doit utiliser Mon espace employeur, les données, les logiciels et les renseignements auxquels il accède qu’aux fins pour lesquelles ils sont prévus.

Compétence législative

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourrait découler de la demande d’inscription, des conditions d’utilisation ou des services offerts par la CNESST, est régi par le droit applicable au Québec. Tout litige, tout différend ou toute réclamation résultant de l’utilisation de ce site, ou relatif à ce dernier, doit être soumis à la compétence des tribunaux de la province de Québec et assujetti à cette compétence.

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