Politique de subvention pour la participation des associations d’employeurs et des associations syndicales aux travaux de la Commission

Description

La politique de subvention pour la participation des associations d’employeurs et des associations syndicales aux travaux de la Commission vise à accorder une aide financière à ces associations afin qu’elles participent aux travaux de la Commission.

Clientèle visée

Associations d’employeurs et associations syndicales qui participent aux travaux de la Commission dans le cadre d’un mandat confié par le conseil d’administration.

Cette politique, qui découle de l’article 105 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) , vise à faciliter les prises de décisions en concertation avec les milieux de travail, dans un contexte paritaire.

La politique permet à la Commission d’accomplir les objectifs suivants :

  • reconnaître et promouvoir l’action et l’engagement des associations d’employeurs et des associations syndicales dans le cadre des travaux de la Commission
  • soutenir financièrement la participation de ces associations
  • donner la capacité aux associations de s’organiser
  • préciser les orientations à l’égard de l’utilisation des subventions accordées aux associations d’employeurs et aux associations syndicales

Conditio​ns d’admissibilité

  • Le demandeur est une association d’employeurs ou une association syndicale qui participe aux travaux de la Commission dans le cadre d’un mandat confié par le conseil d’administration de la Commission.
  • La demande de subvention doit être accompagnée d’une planification d’activités et de prévisions budgétaires en utilisant les formulaires prescrits par la Commission.

Travaux admissibles

  • Coordinations
    • Activités de coordination, de concentration, de consultation et de documentation relatives à l’ensemble des travaux visant à faire évoluer le​s cadres normatif, réglementaire et législatif.
  • Participation aux comités-conseils
    • Tâches afférentes à la participation à différents comités-conseils. Elles concernent notamment des analyses et études sur différents sujets, des travaux préparatoires, des avis techniques ou le recours à de l’expertise.
  • Participation aux comités ad hoc
    • Tâches afférentes à la participation à des comités ad hoc. Elles concernent notamment des analyses et études sur différents sujets, des travaux préparatoires, des avis techniques ou le recours à de l’expertise.

Travaux exclus

  • Travaux relatifs à la participation des membres du conseil d’administration, à leurs séances, au comité administratif et aux comités stratégiques.

Pour en savoir plus, prenez connaissance de la publication Politique de subvention pour la participation des associations d’employeurs et des associations syndicales aux travaux de la Commission.

Éc​héance :

La date limite pour déposer une demande est le
30 septembre qui précède l’année visée par la subvention

Nous j​oindre​

Pour de plus amples informations sur la Politique de subvention pour la participation des associations d’employeurs et des associations syndicales aux travaux de la Commission, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse info.partenariat@cnesst.gouv.qc.ca.

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