Plaintes en matière de santé et de sécurité du travail

Vous pouvez déposer une plainte à la CNESST si vous estimez avoir été l’objet d’une sanction, d’une mesure discriminatoire ou de représailles de la part de votre employeur parce que vous avez:

Une plainte en matière de santé et de sécurité du travail doit être formulée selon l’article 32 de la LATMP ou l’article 227 de la LSST.

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte en santé et sécurité du travail, vous devez suivre les étapes suivantes:

  1. Remplir le formulaire Plainte en vertu de la LATMP ou de la LSST.
  2. Le transmettre, par télécopieur ou par la poste, au bureau de la CNESST de votre région.
  3. Transmettre une copie de la plainte à votre employeur.

Vous devez déposer la plainte dans un délai de 30 jours suivant l’événement en cause.

Traitement de la plainte par un conciliateur-décideur

La CNESST transmet votre plainte à un conciliateur-décideur. Ce dernier est un interlocuteur neutre et indépendant nommé par la CNESST. Il est chargé de votre dossier et en assure le traitement en favorisant une démarche de conciliation. Cette démarche donne l’occasion au travailleur et à l’employeur de trouver eux-mêmes une solution mutuellement satisfaisante.

Si votre employeur et vous ne trouvez pas de terrain d’entente et que vous maintenez votre plainte, le conciliateur-décideur vous convoque en audience. À la suite de cette audience, il rend une décision par laquelle il accueille ou rejette votre plainte. Cette décision peut être contestée dans les 45 jours suivants au Tribunal administratif du travail.

Pour en savoir plus, consultez le Cadre d'intervention en conciliation-décision.

Décisions rendues par les conciliateurs-décideurs

Les décisions rendues par les conciliateurs-décideurs à la suite d'une plainte en vertu de la LATMP ou de la LSST sont accessibles au grand public. Vous pouvez les consulter sur le site de la Société québécoise d'information juridique.